Législation et police

Cadre légal en matière de drogues

La loi du 24 février 1921, modifiée à plusieurs reprises, est le pilier du droit pénal belge en matière de drogues illégales. Elle définit les types d’infractions relatives aux substances interdites (soporifiques, stupéfiantes et psychotropes), et les peines leur correspondant.

La simple consommation n’est pas visée par la loi mais les usager.e.s poursuivi.e.s peuvent l’être pour détention (même en cas d’usage privé). Par ailleurs la loi n’établit pas de distinction entre les différents faits liés aux drogues (importation, exportation, transit, fabrication, conservation, étiquetage, transport, détention, courtage, vente et offre en vente, délivrance et acquisition, à titre onéreux ou à titre gratuit). Ainsi, un.e usager.e poursuivi.e pour détention peut, en théorie, encourir les mêmes peines que celui ou celle qui s’adonne à la vente.

Cette réglementation concerne indifféremment plusieurs familles de produits, tels que le cannabis, la feuille de coca et la cocaïne, les dérivés de l’opium (héroïne), le LSD, les amphétamines, diverses plantes parmi lesquelles de nombreux champignons à propriétés hallucinogènes, les benzodiazépines, les amphétamines, le GBL, GHB, la kétamine, etc. 

Les peines encourues vont de 3 mois à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 1.000 à 100.000 euros à multiplier par les décimes additionnels, soit actuellement par huit (au fil du temps le législateur augmente les décimes additionnels afin d’indexer le montant des amendes pénales). Les peines sont alourdies lorsque l’infraction est accompagnée de certaines circonstances aggravantes, comme la présence d’un mineur, le fait de commettre les infractions au sein d’une association (en cas de trafic de drogues) ou s’il y a une victime (maladie, blessure, mutilation, décès). Dans ce cas, les peines vont de 5 à 20 ans d’emprisonnement/réclusion éventuellement majorés d’une amende de 1.000 à 100.000 euros (à multiplier par les décimes additionnels). 

L’arrêté royal (AR) du 6 septembre 2017 liste une série de substances illicites, sur la base des conventions des Nations Unies (Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et Convention sur les substances psychotropes de 1971). 

Cathinones (ou produits de synthèses, research chemicals)

Les nouveaux produits de synthèses (comme les dérivés des cathinones ou les cannabinoïdes synthétiques) ont bénéficié pendant un temps d’une faille juridique. La législation a évolué récemment pour anticiper l’apparition de nouveaux produits et interdire de fait toutes ces substances et les substances s’en approchant qui n’existent pas encore. 

Cannabis

Contrairement aux idées reçues, la détention de cannabis en faible quantité, pour un usage personnel, n’est pas autorisée et reste punissable. Toutefois il existe des formes de tolérance limitées (moins de trois grammes ou 1 plant, sans ostentation sur la voie publique). Dans tous les cas, le cannabis est saisi. Si la détention s’accompagne des circonstances aggravantes citées plus haut, la tolérance ne s’applique pas. 

Médicaments

Le Viagra, le Cialis ou le Levitra sont des produits qui ne peuvent être délivrés qu’en pharmacie, sur présentation d’une ordonnance médicale. La vente en sex-shops est donc illégale.

Les benzodiazépines – somnifères, tranquillisants - sont délivrés sur prescription médicale.

Sans cette prescription médicale, ces médicaments psychotropes tombent sous la loi sur les stupéfiants : leur détention, même à usage privé, est donc passible de poursuites pénales. 

Poppers

Poppers est l'appellation commune attribuée à des dérivés nitrés. Ce sont des vasodilatateurs. Le Poppers ne figure pas dans les listes des produits interdits de l’AR de septembre 2017.

Face à la police

Les contrôles d’identité

En principe, seuls les policiers en uniforme ou en civil (pour autant qu'ils puissent apporter la preuve de leur statut) et certains fonctionnaires sont habilités à contrôler ton identité. La police doit avoir une raison valable pour exercer le contrôle (par exemple : troubles à l'ordre public ou faits punissables) mais n’est pas obligée de la communiquer. Tu es obligé de remettre ta carte d'identité. Après vérification, les forces de l'ordre doivent te la remettre immédiatement. 

Au volant

Tout fonctionnaire de police a le droit de fouiller un véhicule se trouvant dans un lieu accessible au public lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que ce véhicule a servi, sert, ou pourrait servir à :

• Commettre une infraction 
• Abriter ou à transporter des personnes recherchées 
• Entreposer ou à transporter des objets dangereux pour l'ordre public ou des éléments de preuve d'une infraction 

Le conducteur ou la conductrice d'un véhicule peut également être contrôlé.e en ce qui concerne sa consommation d'alcool mais aussi de drogues illégales. Si la police constate des signes d’usage récent, elle peut procéder à un test salivaire (à résultat immédiat). 

Détectabilité

Le test salivaire permet de détecter le taux de substance(s) présente(s) dans l’organisme, mais ne permet pas forcément de déterminer si tu es sous l’influence du produit au moment du contrôle. En effet, certaines substances restent décelables dans la salive et dans le sang parfois plusieurs jours après que les effets du produit se soient estompés.

Les services de police peuvent aussi procéder à un prélèvement d'urine. Refuser d'effectuer ces tests ou prélèvements est une infraction punie par la loi.

Si l’analyse en laboratoire confirme la présence, dans l’organisme d’au moins une substance visée par la loi, des poursuites judiciaires peuvent être entamées et le juge peut infliger de lourdes peines même en cas de première infraction : amende de 1.600 à 16.000 €, possibilité de déchéance du permis de conduire. 

Les hypothèses d'une arrestation

L'arrestation administrative (pas de procès-verbal)

D'une durée maximale de 12 heures. Tu disposes de certains droits dont celui de faire avertir un proche, d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de ton arrestation. Tu n’as pas droit à l’assistance d’un avocat.

L'arrestation judiciaire (procès-verbal)

Elle se produit quand tu es suspecté d’avoir commis une infraction et est d'une durée maximale de 48 heures. Ce délai ne peut être prolongé que par mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction.

Dans le cas où tu es suspecté, tu es auditionné par les services de police. Dans ce cas, tu as le droit à l’assistance d’un.e avocat.e de ton choix ou disponible via la permanence « SALDUZ » du bureau d'aide juridique. 

En tout état de cause, tu as le droit de garder le silence et de ne pas t’auto-incriminer ; autrement dit, de répondre aux questions par « je n’ai rien à déclarer ». Il faut par ailleurs être vigilant aux questions suggestives types « dépannez-vous souvent vos copains ? » qui induirait que tu reconnais donner ou vendre régulièrement des stupéfiants. Donner des stupéfiants, même à titre gratuit, constitue une infraction pénale. En fin d’audition, tu as le droit de recevoir une copie de ton procès-verbal d’audition. Le procureur du Roi peut décider de contacter un juge d’instruction pour qu’il délivre un mandat d’arrêt à ton encontre. En ce cas, tu seras auditionné par celui-ci et il décidera s’il est nécessaire de te priver de liberté pendant cinq jours. Après ce délai, un juge décidera si tu dois rester privé de liberté.

Perquisitions et visites domiciliaires

Plusieurs situations permettent aux policiers d’entrer dans un domicile sans l’accord de la personne qui y vit et sans mandat de perquisition. C’est le cas quand le domicile est un lieu qui sert à la fabrication, la préparation, la conservation ou l’entreposage de drogues ou s’il y a consommation en présence de mineurs.

Si tu rencontre des problèmes judiciaires, n’hésite pas à contacter la Liaison Antiprohibitionniste pour te mettre en contact avec des avocat.e.s spécialisé.e.s.

Liaison Antiprohibitionniste
02 230 45 07
0478 99 18 97 

Si tu pense avoir été victime d’abus policier, tu peux t’informer sur www​.obspol​.be ou www​.quelsdroitsfacealapolice​.be ou porter plainte au Comité P.

Sources :
Tableaux de bord 2018 de l’usage de drogues et ses conséquences socio-sanitaires (Eurotox)
Brochure « Vos droits en festivals » (édition 2018) Liaison Antiprohibitionniste
Alcool, drogues et conduite (Infor Drogues)
Quels droits face à la police (Mathieu Beys )
Drogues Info Service (site gouvernemental français)

Rédaction : Sarah Fautré, Liaison Antiprohibitionniste